Etude PIOCHE
Le commissaire
de justice un allié au quotidien
Faire appel à un commissaire de justice c’est la garantie d’une résolution efficace des litiges et l’application correcte des règles de droit.
Enfin et surtout le Commissaire de Justice assure la continuité des services de la justice par une présence constante sur le terrain.
L’étude de Maître Paméla PIOCHE située à Colin Petit-Bourg est compétente sur l’ensemble du territoire de la Guadeloupe incluant les dépendances de Marie Galante, de la Désirade, des Saintes ainsi que les collectivités de Saint Martin et de Saint Barthélémy.
En se plaçant au coeur de vos préoccupations nous vous accueillons au sein d’une étude de Commissaire de Justice à taille humaine.
Vous bénéficierez d’un accompagnement personnalisé, de conseils juridiques et d’une approche objective pour le règlement de vos litiges.
Pour tout contact n’hésitez pas à prendre rdv.
Pamela Pioche
La profession d’Huissier de Justice s’est modernisée et a évolué pour répondre aux attentes sociétales.
Depuis le 1er juillet 2022 l’Huissier de Justice et le Commissaire Priseur sont désormais appelés COMMISSAIRES DE JUSTICE.
A travers ses missions exclusives encadrées par un tarif réglementé, le commissaire de justice écoute, conseille, concilie les parties lors de la délivrance d’actes juridiques, la mise en application des décisions de justice.
Il procède aux ventes volontaires et judiciaires.
En sus des activités dont il assure seul l’exercice, il offre également une garantie juridique dans le cadre de ses missions accessoires (tels que les rédactions d’actes sous seing privés, les procès verbaux de constat, l’administration d’immeubles, les ventes volontaires, la médiation…)
Une expertise cruciale pour la protection des droits et des intérêts des parties.
signification et exécution des décisions de justice
La signification et l’exécution des décisions de justice sont exclusivement réservées aux commissaires de justice.
Lorsque vous souhaitez informer la partie adverse ou faire appliquer une décision rendue en votre faveur, vous devez solliciter le Commissaire de Justice territorialement compétent en tenant compte du lieu ou demeure votre débiteur.
Si vous débiteur demeure en Guadeloupe vous pouvez opter pour le Commissaire de Justice de votre choix siègeant en Guadeloupe.
Conseils juridiques
Le commissaire de justice spécialiste des voies d’exécution prodiguera des conseils juridiques adaptés à vos besoins, en tenant compte des objectifs et de la faisabilité de vos demandes.
Constats
Les procès-verbaux de constat peuvent être dressés dans de nombreux cas et constituent un moyen de preuve. Après avoir réalisé un entretien et évalué l’opportunité d’une telle procédure, le commissaire de justice se rend sur place et relate dans un procès -verbal de constat les faits constatés en toute objectivité et y annexe des photographies ou des vidéos. Les procès-verbaux de constat font foi en justice jusqu’à la présentation de la preuve contraire. Les domaines de constatations sont variés et non exhaustifs: dégâts des eaux, sms, whats hap, abandon du domicile conjugal, permis de construire, démarrage de chantier, malfaçons, assemblée générale etc…
Recouvrement amiable des créances
Le recouvrement amiable permet de solutionner un différend avant d’arriver au point de crispation et de non-retour. Le tarif de la procédure de recouvrement amiable est établi d’un commun accord avec le commissaire de justice.
Locatif
Le commissaire de justice peut intervenir à tout moment dans les rapports entre le bailleur et le locataire peu importe le type de bail, civil, professionnel ou commercial. iI y va de la rédaction du contrat de bail, de l’établissement des états des lieux d’entrée et de sortie, de la gestion des impayés, des congés, des abandons de logement et des expulsions.